Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la SARL WOOLISSIME, propriétaire du site de vente en ligne www.woolissime.com, dénommée « le Vendeur », et le Client final.

Par « Client final», nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité professionnelle ou d’entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre les parties, à savoir la commande de produits, le paiement, la confirmation de la commande et la livraison de cette dernière.

En transmettant par voie télématique un formulaire de commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.

Woolissime se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales en fonction de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence en France. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Informations légales :

SARL WOOLISSIME
RCS COUTANCES 848 061 339
11 Village Brucourt
50210 ST DENIS LE VETU
FRANCE

1. Commande

1.1

Pour passer une commande sur le catalogue en ligne www.woolissime.com, le Client choisit ses articles sur les pages de la boutique, en indique les options et quantités souhaitées avant de valider l’ajout du produit dans son panier. Le détail de la commande est accessible à tout moment via le pictogramme en haut de page. Une fois le formulaire de commande affiché, le client peut :

• valider sa commande en choisissant son mode de livraison et moyen de paiement
• modifier la quantité d’un article
• supprimer un/des articles et mettre à jour sa commande
• supprimer la commande dans sa totalité.

1.2

La commande est validée lorsque le Client a accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

1.3

Le formulaire de commande indique les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (inclus les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiements proposés au Client et les modalités et délais de livraison des produits achetés.

1.4

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il est demandé au Client de corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données. Le Client devra fournir une adresse de livraison valide. Tout colis retourné à Woolissime en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à la charge du Client.

2.Confirmation de commande

2.1

Après transmission du formulaire de commande par voie télématique et validation du paiement intégral du montant des achats, Woolissime envoie une confirmation de commande sous forme de courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.  Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Woolissime du contenu de sa commande.

2.2

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi qu’un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande. Il mentionne le numéro de commande attribué au client par Woolissime.

2.3

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l’expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables. Le Client pourra accéder à tout moment à son formulaire de commande, en consultant la rubrique Ma commande.

2.4

Il est rappelé que toute transmission d’un formulaire de commande implique l’obligation de paiement des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement mais également adresse erronée ou tout autre problème détecté sur le compte du Client, Woolissime se réserve le droit de mettre une commande en attente jusqu’à résolution du problème.

2.5

En cas d’indisponibilité à la vente d’un produit commandé, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique dès réception du formulaire de commande.

Le Client aura la possibilité de demander, dans un délai de sept jours, la substitution du produit par un autre de son choix à prix équivalent ou le remboursementdu montant du produit manquant.

2.6

La facture des achats est envoyée à l’adresse email fournie par le Client sur le formulaire de commande et jointe au colis.

2.7

Le Client s’engage à ne pas pratiquer la revente des produits. Toute commande effectuée par un Client est destinée à un usage personnel, par lui-même ou par la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

3. Caractéristiques des Produits vendus

3.1

WOOLISSIME procède à un contrôle rigoureux de la qualité des produits envoyés par ses fournisseurs.Cependant, le Vendeur ne peut garantir que les laines ou articles fabriqués de façon artisanale sont exempts d’imperfections. Certains articles notamment des écheveaux de laine proposés peuvent être teints et reconditionnés à la main et ne contiennent donc pas de numéro de bain de teinture.

Le Vendeur ne peut donc garantir une parfaite correspondance des teintes, des dimensions et du métrage entre les articles proposés à la vente et l’article commandé.

3.2

Les produits mis en vente sur www.woolissime.com sont décrits et présentés avec la plus grande précision et exactitude possible. Cependant, les visuels des produits figurant sur le site ne sont pas contractuels. Les images et couleurs des produits pourraient ne pas correspondre avec exactitude aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de la résolution de l’écran utilisé. La responsabilité de Woolissime ne pourrait être engagée si d’éventuelles omissions ou erreurs avaient pu se produire quant à cette présentation.

3.3

La différence colorimétrique entre les bains de teinture pour une même référence produit ne saurait constituer un vice caché.

4.Tarifs

4.1

Les prix figurants sur le site sont indiqués en euros (€). Ils n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et spécifiés avant la validation de la commande, en fonction du lieu de livraison et du montant total TTC.

4.2

Les prix des produits peuvent être amenées faire l’objet de mises à jour. Woolissime s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

4.3

Les prix indiqués incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande (TTC) et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 20%.

Woolissime délivre au Client une facture libellant les montants HT (sans TVA) et TTC (avec TVA). Le paiement de la totalité du prix TTC doit être réglé lors de la commande.

4.4

Toute commande implique acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

4.5

Les commandes ne pourront être livrées que dans les pays dont la liste figure sur la page d’accueil du site de Woolissime.

5. Modalités de paiement

5.1

Pour le paiement du montant des produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison sur le site www.woolissime.com, le Client dispose des modes de paiement suivants :

• Carte Bancaire (PayPal ou interface bancaire en ligne)

Si le règlement est effectué via Paypal, le Client devra renseigner ses coordonnées et informations de carte bancaire sur le site sécurisé PayPal. Si le Client est déjà en possession d’un compte PayPal, il pourra régler directement via son compte. Il recevra alors une confirmation de règlement par courrier électronique.

5.2

Le Client Final garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour régler les coûts liés à une commande sur www.woolissime.com.

Plus généralement, Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

5.3

Woolissime se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou dans l’attente de la réception du virement bancaire. Woolissime se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.4

En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, au CREDIT AGRICOLE qui fournit les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès.

De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le Vendeur,sauf :

• pour compléter les procédures liées à l’achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation.
• dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur www.woolissime.com.[SCA1]

5.5

Pour tout règlement par carte bancaire, la validation du paiement par la banque du Vendeur aura valeur de preuve du contrat de vente.

Pour tout montant d’achat supérieur à cent vingt (120) euros et conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, Woolissime conservera en archive la preuve de la vente écrite en version papier ou électronique.

6. Envoi et modalités de livraison

6.1

L’expédition des produits n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Woolissime et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Woolissime ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 40 jours.

En cas de retard supérieur au délai de 40 jours, le Client pourra demander l’annulation de sa commande ; dans cette hypothèse, le prix versé sera alors restitué par Woolissime.

6.2

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Toute nouvelle expédition nécessitée par une adresse erronée sera à la charge du Client.

6.3

Une confirmation d’envoi de colis est adressée au Client par courrier électronique. Ce courriel contient également le lien de suivi de sa commande.

Woolissime ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de colis et qui seraient la responsabilité du transporteur.

6.4

Woolissime apporte un soin tout particulier à la préparation de vos commandes.Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et mentionner une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il doit alors notifier ces réserves au Vendeur par tous moyens, dans les 3 jours suivant la réception du colis.

A défaut de réserve émise par le Client lors de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes à la commande (tant en quantité qu’en qualité).

6.5

En cas de perte ou détérioration d’un colis, une enquête sera demandée auprès de La Poste ou ColiPoste ; En cas d’indemnisation, elle sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement.

En cas de refus d’indemnisation par la Poste, la responsabilité de Woolissime ne pourra pas être engagée.

6.6

Le Client a la possibilité de se faire livrer à son domicile ou à toute autre adresse que celle de facturation. Le formulaire de commande propose l’enregistrement d’une autre adresse de livraison pour chaque commande.

La livraison ne sera effectuée qu’exclusivement dans les pays répertoriés sur une liste consultable sur la page « Livraisons et Retours »

6.7

En France, les envois seront effectués par Colissimo Domicile avec ou sans signature, Point retrait, Lettre Max (pour les petits accessoires) .Pour les autres destinations, les commandes seront envoyées principalement par Colissimo Domicile avec Signature ou par Colissimo Expert (avec signature).

6.8

A réception de sa commande, le Client devra vérifier son contenu et signaler toute erreur ou article manquant dans un délai de 5 jours en utilisant le formulaire de contact. Woolissime procèdera alors à une vérification de la commande et s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai de 5 jours.

7. Transfert des risques et de la propriété

7.1 Transferts de propriété

Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé au profit du Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

7.2 Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

8. Retours des articles

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de réception de sa commande sur www.woolissime.com pour exercer son droit de rétractation et retourner tout article qui ne lui conviendrait pas. Il n’est cependant pas possible de procéder à un échange.

8.2

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client devra retourner à sa charge le produit concerné au plus tard dans les quatorze jours de sa décision.

8.3

Les articles devront être retournés intacts, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.Le stockage des articles devra avoir été effectué dans un environnement non-fumeur ou à l’écart de toute odeur. Les produits retournés incomplets, abîmés, tâchés ne seront pas repris, ainsi que les laines ayant été mises en pelote à la demande du Client.

• si l’intégralité de la commande est retournée : le Client sera remboursé du montant total de sa commande (frais de port inclus)
• si la commande est partiellement restituée : le remboursement ne concernera que le montant des articles retournés (sans les frais de port)

Woolissime remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis retour.

8.4

Le produit devra être renvoyé à Woolissime, à l’adresse suivante :

11 Village Brucourt
50210 ST DENIS LE VÊTU (France)

8.5

Le Client s’assurera de la bonne réception des articles restitués par Woolissime, laquelle ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de colis.

Toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour restera à la charge du Client.

8.6

Retour du ou des articles suite à une erreur du Vendeur

Si le Client constate une erreur dans sa commande, il s’engage à contacter Woolissime dans les 3 jours de la réception de la commande par l’intermédiaire du formulaire de contact en précisant la référence du produit concerné et le numéro de facture. Le Vendeur enverra par e-mail un bon retour Colissimo prépayé à imprimer et à coller sur le colis de retour de l’article et enverra par retour de courrier le produit conforme à la commande initiale.

8.7 Articles défectueux

Si, malgré le soin apporté à la préparation de la commande, le Client devait constater qu’un produit est envoyé avec un défaut(laine ou aiguilles), le client devra en informer le Vendeur dans les 3 jours de la réception de la commande par l’intermédiaire du formulaire de contact,en précisant la nature du défaut ainsi que le numéro de facture.

Si le défaut est constaté,le Vendeur enverra un article conforme au Client.

8.8

Outre le respect des délais et des modalités décrits aux articles 8.1, 8.2 et 8.3, le retour des produits, en cas d’exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées :

• le Client informe le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le Formulaire de contact en renseignant le numéro de la commande et les produits concernés.
• les produits restitués doivent être intacts, non abîmés, non tâchés ou détériorés,dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été en contact avec un environnement fumeur, ce qui compromettrait une nouvelle commercialisation.
• les produits doivent être restitués complets et non utilisés et étiquetés.

les produits doivent être envoyés au Vendeur en une seule expédition. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

• Le droit de rétraction ne peut s’appliquer sur les livres,magazines et modèles ainsi que sur les produits téléchargeables.
• Le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les laines ayant été mises en pelote à la demande du client.

8.9

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne pourra être exercé sur toute fourniture de biens et commande de produits réalisés et personnalisés à la demande du client.

9. Délais et modalités de remboursement

9.1

Après le retour des produits, le Vendeur procède aux vérifications de respect des conditions de rétractation et de retour telles que précisées à l’article 7. Si ces vérifications aboutissent au respect desdites conditions, le Vendeur enverra au Client par email, la confirmation de l’acceptation des produits retournés.

9.2

Sous réserve de la correcte exécution des termes et des conditions indiquées ci-dessus, Woolissime effectuera le remboursement du(es) produit(s) restitué(s) y compris les frais de livraison en cas de retour d’une commande dans sa globalité dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation du client.

9.3

Si le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande est différent de celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, et que le Client exerce son droit de rétractation, le remboursement du produit restitué sera effectué par le Vendeur à la personne qui a effectué le paiement.

9.4

Le délai de traitement des remboursements varie selon le moyen de paiement utilisé.

• Carte de crédit : le délai nécessaire pour créditer le compte du Client à partir de son numéro de carte bancaire dépendra de la société émettrice de cette carte.
• PayPal : le remboursement sera visible sur votre compte PayPal dans un délai de 24 heures à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation.

9.5

Dans l’hypothèse où les modalités et les termes pour l’exercice du droit à rétractation spécifiés à l’article 7, n’auraient pas été respectés, le client n’aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées au Vendeur et les éventuels frais de retour des produits resteront à votre charge. Cependant, sur demande écrite,le Client pourra obtenir à nouveau, à ses frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués au Vendeur. À défaut d’une telle demande, le Vendeur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

10 Force majeure

10.1

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

10.2

Woolissimene pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution, ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles, qui seraient dus à la survenance :

• d’un cas de force majeure reconnu par la loi ou les tribunaux français, c’est à dire d’un ou plusieurs événements imprévus, irrésistibles et indépendants de la volonté de Woolissime ;
• d’un cas fortuit ; constituent conventionnellement des cas fortuits, et ce, de manière non-limitative, un arrêt de fourniture d’énergie, une interruption du réseau électrique ou de télécommunication, une grève du personnel d’EDF, du data center ou des Parties au contrat, une restriction gouvernementale ou légale …

Dans l’hypothèse où la force majeure, ou le cas fortuit, aurait une durée d’existence supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié par le Client, sans notification préalable et sans indemnités.

11. Responsabilité – Garanties

11.1

La Sarl Woolissime ne pourra être considérée comme responsable des erreurs d’informations transmises par le Client lors de sa commande et de l’enregistrement de sa fiche client.

11.2

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La différence colorimétrique de différents bains de teinture pour une même référence produit ne saurait constituer un vice caché.

11.3

Woolissime met tout en œuvre pour présenter avec la plus grande précision et une qualité d’image optimale les produits vendus sur le site www.woolissime.com.

Cependant, compte-tenu de la complexité des réseaux internet mondiaux, des capacités de transmissions inégales, ainsi que des politiques d’utilisation propres, nul ne saurait garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble. En conséquence, le Vendeur ne saurait donc être responsable des défaillances techniques dues à des tiers, susceptibles d’altérer la qualité des couleurs, textes, sons, images et les conditions d’accessibilité au site www.woolissime.com.

11.4

Toutes les pages et les informations de la boutique en ligne www.woolissime.com sont hautement sécurisées, et les données financières protégées. Toutefois,Woolissime ne peut être tenue responsable par ses Clients et/ou tout internaute qui souhaite accéder à son site des risques liés à l’utilisation et à la navigation sur Internet et notamment d’attaques virales (virus, ver, cheval de troie), de phishing (adressage d’un mail à un internaute l’invitant à se connecter à un site copie parfaite d’un site connu ou non de l’internaute et à lui réclamer des informations confidentielles) et de tout autre forme, d’intrusion extérieure, d’escroquerie possible par l’utilisation des réseaux constituant Internet.

11.5

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L217-4 du code de la consommation),
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du code civil)

12. Propriété intellectuelle

12.1

Le site www.woolissime.com est la propriété exclusive de la SARL WOOLISSIME et régie par la législation française dont le siège social est situé 11 Village Brucourt – 50210 ST DENIS LE VETU en France.

L’architecture générale, le contenu, les images en direct et les images fixes, les sons, les procédés, les produits ainsi que tous les autres éléments qui font partie du site Internet sont la propriété exclusive de Woolissime et de ses fournisseurs.

12.2

Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion de ce site sans l’autorisation de Woolissime est interdite et sera considérée comme une atteinte aux dispositions du Code Français de la Propriété Intellectuelle, sous réserve d’être expressément autorisé par la loi.

12.3

Les modèles à tricoter ainsi que ceux inclus dans les livres ou magazines sont vendus à titre privé exclusivement. Tout usage public de ces modèles à tricoter, toute reproduction, représentation, adaptation et exploitation, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable du créateur. Il est donc strictement interdit de vendre des produits issus de patrons vendus sur Woolissime.com sans accord, ni contrat.

13. Loi applicable – Litiges

13.1.

Les présentes Conditions de Vente sont soumises à la loi française et particulièrement à la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
A l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sur l’ensemble du territoire français ainsi que sur toute l’Union Européenne dans la mesure du respect des spécificités des législations en vigueur dans chacun des pays membres.

13.2

Tout litige survenant entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des juridictions de droit commun Il sera fait application de la loi française.

13.3

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.4

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

13.5

En cas de contestation relative à l’opération, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :(art. L 612-1 du code de la consommation) :

Médiateur du Commerce coopératif et associé 77 rue de Lourmel 75015 PARIS

Mail : mediateur@mcca-médiation.fr

Site : www.mcca-mediation.fr

13.6

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14. Données Personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client Final font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la SARL WOOLISSIME. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client Final soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeurs’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client Final en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client Final dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : SARL WOOLISSIME 11 Village Brucourt 50210 St Denis Le Vêtu ou contact@woolissime.com.

En cas de réclamation, le Client Final peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.